Agence Compatble
La comptabilité de l’ANPE est tenue sous la responsabilité d’un comptable public dénommé Agent Comptable ayant rang de directeur, dans les formes prescrites par l’instruction comptable des établissements publics de l’Etat à prise par arrêté du Ministre chargé des Finances et du Budget.
Toutefois, lorsque des circonstances particulières de gestion l’exigent, il peut être dérogé à cette réglementation par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Finances et du Budget.
L’Agent Comptable est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Finances. Avant d’entrer en fonction, l’Agent Comptable est tenu de prêter serment devant le tribunal de grande instance et de constituer des garanties.
Les montants des garanties et les conditions de leur constitution sont fixés par arrêté du Ministre Chargé des Finances.
l’ANPE est soumise au contrôle ou à l’inspection des différents corps de contrôle de l’Etat habilités à cet effet, notamment :
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l’Inspection Générale d’Etat ;
- l’Inspection Générale des Finances ;
- le Contrôle Financier ;
- les structures de contrôle du Trésor Public ;
- les corps de contrôle du Ministère chargé de l’Emploi.
